CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour des CGV appliquée depuis le 1 décembre 2022.

 

PREAMBULE
BEEM ENERGY est une société par actions simplifiées française immatriculée au RCS de NANTES sous le n° SIREN 851 204 297 et dont le siège social est situé sis 140 rue Paul Bellamy, NANTES (44000) représentée par Monsieur Ralph FEGHALI en sa qualité de Président. La société BEEM ENERGY propose un Appareil solaire autoconsommation prêt à l’emploi adapté aux logements des particuliers. Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux Clients.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine beemenergy.com et beemenergy.fr Client : désigne toute personne physique achetant l’Appareil ou l’Appareil test Parties : désignent conjointement BEEM ENERGY et le Client BEEM ENERGY : désigne la société BEEM ENERGY, propriétaire du Site et vendeur de l’appareil kit solaire autoconsommation Précommande : désigne la demande de réservation de l’Appareil ou de l’Appareil test formulée par le Client Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur l’Appareil ou l’Appareil test et accepté par BEEM ENERGY Devis : désigne l’offre détaillée de BEEM ENERGY, sous forme d’écrit, au Client reprenant le Prix de l’Appareil ou de l’Appareil test, le transport et le délai de livraison, laquelle est transmise avant l’accord express du Client Livraison : désigne la réception de l’Appareil ou de l’Appareil test par le Client Appareil : désigne l’appareil Solaire autoconsommation accompagné le cas échéant d’une solution digitale connectée Appareil test : désigne l’appareil Solaire autoconsommation en version Bêta (appareil non finalisé) accompagné le cas échéant d’une solution digitale connectée Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client, également dénommées « CGV ». Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente de l’Appareil ou de l’Appareil test consenties par BEEM ENERGY au profit du Client. Elles sont consultables sur le Site. Toute Précommande et Commande impliquent l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

ARTICLE 3 – L’APPAREIL
L’Appareil et l’Appareil test sont vendus avec le guide d’utilisation. Le Client s’estime pleinement informé que la Précommande et la Commande d’un Appareil test est la version bêta de l’Appareil.

ARTICLE 4 – OBLIGATION D’INFORMATION

Article 4.1 – Dispositions générales
Le Client s’engage à informer BEEM ENERGY de ses besoins précis afin de bénéficier de l’expertise de BEEM ENERGY, avant toute Commande. Le Client s’estime pleinement informé des caractéristiques de l’Appareil test et de l’Appareil, notamment grâce aux documents et renseignements fournis par BEEM ENERGY avant toute Commande. BEEM ENERGY pourra effectuer une simulation de production et d’économie d’énergie selon les informations données par le Client. BEEM ENERGY ne contrôle pas la véracité des données transmises par le Client et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de données transmises erronées. La simulation et les informations relatives à la rentabilité (production et économies dues à la production d’électricité photovoltaïque) fournies par BEEM ENERGY sont purement indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle. Ainsi, BEEM ENERGY ne saurait ainsi se voir reproché le non-atteint des performances à la suite de cette simulation.

Article 4.2 – Formalités administratives
La mise en place de l’Appareil et de l’Appareil test nécessite une déclaration au gestionnaire du réseau public d’électricité conformément à l’article L315-7 du Code de l’énergie. Dans certains cas, des formalités de déclarations administratives doivent être effectuées auprès de la mairie. Sauf stipulation contraire expresse du Client à BEEM ENERGY, ces formalités lui incombent. Le Client déclare être parfaitement informé des démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’Appareil et de l’Appareil test.

ARTICLE 5 – PRECOMMANDE ET COMMANDE
Toute Précommande et Commande de l’Appareil test ou de l’Appareil par le Client sont effectuées en ligne. Toute Précommande et Commande supposent l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. Les modalités de la Précommande et de la Commande sont les suivantes :

– Sur la page d’accueil du Site, le Client peut, soit indiquer son email dans le champ prévu à cet effet et cliquer sur l’onglet « Beem, c’est parti » soit cliquer sur l’onglet « Devenir Beta Testeur » ;
– Le Client doit répondre à un questionnaire afin de s’assurer que l’installation de l’Appareil Test ou de l’Appareil est possible à son domicile, puis indiquer ses coordonnées et valider le questionnaire ;
– le Client renseigne son adresse et ses coordonnées de carte bancaire
– Le client prend connaissance des CGV par le biais d’un lien et les accepte en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales » avant de procéder au paiement de la Pré-commande, ou le cas échéant de la Commande ;
– 3°) Le Client procède au paiement de la Précommande en cliquant sur « Précommander » ou le cas échéant au paiement de la Commande en cliquant sur « Commander ».
Le Client reçoit un email de confirmation de la Commande et les détails de la livraison.

ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Article 6.1 – Communication des tarifs
Les prix de l’Appareil sont visibles sur le Site et révisables à tout moment. Les prix unitaires de l’Appareil sont fixés entre 480 € et 780 €. Le prix unitaire de l’Appareil test ou de l’Appareil sera communiqué au Client avant la validation de la Commande, conformément à l’article 5. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué aux Appareils fournis par BEEM ENERGY est de 20,0% et s’entend frais de Livraison inclus.

Article 6.2 – Modalités de paiement
Le Client devra régler la Commande en ligne par carte bancaire (Visa, carte bleue ou Mastercard) par le biais d’une plateforme sécurisée prévue à cet effet ou à défaut, par chèque. La facture est adressée au Client par email. Le Client s’engage à régler la facture pour l’acquisition de l’Appareil ou de l’Appareil test selon les modalités applicables lors de la Commande.

Article 6.2.1 Paiement en plusieurs fois avec Alma.

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Beem Energy.

Article 6.3 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement par le Client donne lieu, si bon semble à BEEM ENERGY, et ce dès le premier jour de retard, à l’application de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être exigée sur justification. BEEM ENERGY se réserve le droit de surseoir à l’exécution de toute nouvelle Commande en cas de non-paiement des sommes dues par le Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

Article 7.1 – Frais de Livraison
Les frais de Livraison sont pris en charge par BEEM ENERGY en France métropolitaine.

Article 7.2 – Mode de Livraison
Au moment de la Commande, le Client sera informé du mode de Livraison disponible ainsi que du délai. La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique de l’Appareil ou de l’Appareil test. Dans les cas où la Livraison de l’Appareil ou de l’Appareil test appellerait des réserves, le Client pourra les notifier au transporteur au moment de la Livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, l’Appareil test ou l’Appareil délivré par BEEM ENERGY seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. La prestation de Livraison n’inclut pas l’installation de l’Appareil ou de l’Appareil test, qui doit être assurée par le Client.

Article 7.3 – Délai de Livraison
Le délai de Livraison de l’Appareil test ou de l’Appareil sera indiqué par BEEM ENERGY lors de la Commande. Il est rappelé que ce délai est donné à titre indicatif par BEEM ENERGY, qui dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et des possibilités de fournitures des approvisionnements. Toutefois, BEEM ENERGY s’efforcera de respecter le délai indiqué lors de la Commande. Tout dépassement de délais de Livraison ne pourra donner lieu au versement de pénalités et/ou dommages et intérêts.

Article 7.4 – Contact
Pour le suivi de sa Commande, le Client pourra contacter à tout moment BEEM ENERGY par le biais du Site ou à l’adresse suivante : hello@beemenergy.com

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Appareils soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification à BEEM ENERGY de la décision de rétractation du Client. Tous les Appareils peuvent être retournés, à l’exception des Appareils mentionnés à l’article L121-28 du Code de la consommation. Les Appareils endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de BEEM ENERGY, en l’informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter par email : hello@beemenergy.com. BEEM ENERGY accusera la bonne réception de la rétractation dans un délai raisonnable. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix de l’Appareil acheté sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client. Après accord entre BEEM ENERGY et le Client, le remboursement sera effectué par BEEM ENERGY en utilisant le moyen de paiement défini.

ARTICLE 9 – RECLAMATION – RESPONSABILITE
En cas de réclamation concernant l’Appareil ou l’Appareil test livré, le Client devra prendre contact avec BEEM ENERGY par email : hello@beemenergy.com. Après échange entre BEEM ENERGY et le Client quant aux Appareils défectueux, conformément à l’article 10, il sera convenu soit :

– du remplacement gratuit des Appareils s’ils sont encore fabriqués
– de la Livraison gratuite de l’Appareil similaire
– de la réparation ou mise en conformité Appareils
– d’un remboursement
– d’un refus motivé de BEEM ENERGY

Le client ne saurait se prévaloir d’une quelconque réclamation s’il a préalablement essayé de remédier par lui-même à une éventuelle non-conformité. L’Appareil ou l’Appareil test commandé à BEEM ENERGY est sous la garde du Client à compter de la date de la Livraison. A compter de cette date, le Client supportera les risques que l’Appareil ou l’Appareil test pourrait subir par leur propre fait ou le fait d’autrui. De façon générale, BEEM ENERGY ne peut être en aucun cas tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait dans le contexte de l’installation ou de l’utilisation de l’Appareil ou de l’Appareil test. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait de l’Appareil ou de l’Appareil test, notamment et ce sans exhaustivité, en cas de risque d’électrocution ou risque d’incendie. Le Client s’engage à respecter les normes électriques en vigueur. Il appartient donc au Client de s’assurer de la bonne compatibilité de l’Appareil ou de l’Appareil test avec les éléments électriques de son habitation.

​​ARTICLE 10 – GARANTIES

 

Article 10.1 – Garanties légales inchangées car cadre légal, en revanche changement de l’adresse mail

L’Appareil vendu bénéficie :

• De la garantie légale de conformité, pour les Appareils défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Appareils livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Annexe 1).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Appareil commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Appareil durant les six mois suivant la délivrance de l’Appareil. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir l’Appareil. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Appareil conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8. 

Le Client devra contacter BEEM ENERGY pour mettre en œuvre ces garanties à l’adresse suivante : support@beemenergy.com.

Article 10.2 – Garanties commerciales

En cas de défaillance de l’Appareil constatée par le Client, BEEM ENERGY propose une garantie commerciale qui s’ajoute à la garantie légale exposée à l’article 10.1. 

Périmètre de la Garantie 

1. BEEM ENERGY applique par défaut une Garantie de trois ans sur la totalité des éléments de l’Appareil, exceptés 2 éléments qui bénéficient d’une garantie étendue à dix ans, suivant les modalités suivantes :
   
   
2. l’onduleur :
   L’onduleur est garanti pendant dix ans pièces à partir de la date de facturation contre tout défaut de fabrication ou vice de matière.
   S’il est défectueux, le Client recevra un nouvel onduleur, dans les 7 jours ouvrés après les phases de tests, accompagné du remboursement des frais de port engagés pour l’expédition du produit chez BEEM ENERGY.
   
   
3. panneaux photovoltaïques :
   Dans les conditions de mesures standardisées, les panneaux photovoltaïques distribués par BEEM ENERGY présentent une spécification de puissance de fonctionnement nominale qui s’inscrit dans un intervalle de tolérance déterminé, dans les dix premières années. Pour connaître les valeurs nominales correspondantes, le Client doit se reporter à la fiche de spécifications du module concerné. Dès lors, au bout de 10ans BEEM ENERGY garantit une puissance de 90% de la puissance nominale indiquée sur l'étiquette du panneau.
   Si, dans les délais indiqués dans les fiches de spécifications des modules, à compter de la date de vente au Client, un panneau quelconque présente une puissance inférieure aux seuils minimum fixés, puissance mesurée par BEEM ENERGY, et à condition que BEEM ENERGY, seul compétent en la matière, reconnaisse que la perte de puissance est due à un défaut du matériel ou de fabrication, BEEM ENERGY compensera la perte de puissance constatée,
   (a) soit en fournissant au Client des modules de remplacement permettant de maintenir les valeurs précitées,
   (b) soit en fournissant au Client un nombre suffisant de modules pour remplacer la puissance manquante,
   (c) soit en réparant le module.
   En cas de livraison de modules de remplacement, le Client ne peut prétendre à l’emploi de modules neufs ou à l’état neuf. Au contraire, BEEM ENERGY est autorisée à livrer comme remplacement des modules d’occasion et/ou réparés.
   
   
4. Les défauts esthétiques ou d’aspect ne donnent lieu à aucune garantie ou responsabilité de BEEM ENERGY.
   
   
   

Revendication des droits à la Garantie

Le Client devra contacter BEEM ENERGY pour mettre en œuvre ces garanties à l’adresse suivante : support@beemenergy.com.

Quelle que soit la nature de sa réclamation, l’acheteur doit démontrer le défaut constaté et en fournir une description détaillée.
Tout avis de droits à prestations doit également être accompagné du justificatif d’achat d’origine comme élément attestant l’acquisition et la date d’acquisition des produits BEEM ENERGY.

La garantie ne s’appliquera qu’à la suite d’une vérification et test de l’Appareil et de l’acceptation de BEEM ENERGY, s’assurant notamment que l’installation de l’Appareil est conforme aux consignes énoncées dans la documentation technique. 

Après accord de BEEM ENERGY, l’élément présumé défectueux est renvoyé à l’entrepôt de BEEM ENERGY à la charge du Client (adresse fournie par le Service Client lors de la réclamation). Il est alors testé sur banc d'essai. Si celui-ci fonctionne, il est renvoyé chez le Client après qu'il ait payé le port de retour. S’il est défectueux, les conditions énoncées dans le Périmètre de la Garantie (1) s’appliquent.

 

Non responsabilité

Cette garantie ne s’applique pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le Client, d’une modification non approuvée par BEEM ENERGY ou d’un mauvais usage de l’Appareil de non-respect des instructions de branchement et d’alimentation électrique. Elle ne joue que si les produits ont été installés conformément à la notice de montage et aux règles de l’art, ont été stockés et utilisés normalement et conformément à leur destination et n’ont subi aucune modification, à savoir
(a) si le Client final ou l’installateur manque de respecter les instructions et/ou consignes de montage, de fonctionnement et de maintenance ,
(b) si les produits sont échangés, réparés ou modifiés par des personnes non autorisées par BEEM ENERGY ,
(c) si les produits sont utilisés de manière incorrecte, ou font l’objet de négligence lors de l’utilisation, le stockage, le transport ou la manutention ,
(d) en cas de vandalisme, de destruction due à des personnes/animaux externes ,
(e) en cas de force majeur comme par exemple d’inondation, d’incendie, d’explosion, de chute de pierres, de coup de foudre direct ou indirect, ou d’autres intempéries extrêmes, par exemple grêle, ouragan, cyclone, tempête de sable ou autres circonstances non imputables à BEEM ENERGY. 

Le présent certificat de service ne couvre pas les coûts éventuels d’installation, de démontage ou de réinstallation des produits expédiés pour test ou pour remplacement.

Droit applicable

Les prestations accordées sur la base de cette Garantie Commerciale sont exclusivement régies par le droit français.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
BEEM ENERGY ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à BEEM ENERGY, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de BEEM ENERGY, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
La collecte des informations demandées au Client est nécessaire au bon fonctionnement des Services de BEEM ENERGY, notamment la gestion des Commandes, des réclamations, etc. Les informations recueillies sont traitées par la société BEEM ENERGY, responsable de traitement pour la gestion des demandes et Commandes du Client. Le délégué à la protection des Données Personnelles (DPO) de BEEM ENERGY peut être contacté à l’adresse email suivante : hello@beemenergy.com. L’accès aux Données Personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. BEEM ENERGY peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. BEEM ENERGY s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis. Le consentement au traitement des Données Personnelles étant une obligation du Règlement européen sur la protection des Données Personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client doit accepter de communiquer ses Données Personnelles (nom, prénom, adresse e-mail…) à BEEM ENERGY. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de BEEM ENERGY ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des Données (article 28 du Règlement européen sur la protection des Données Personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : hello@beemenergy.com. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les Données Personnelles transmises par le Client seront détruites cinq (5) ans à compter de la Commande, à leur demande expresse.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, les marques, logos, images, tout autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, attaché à l’Appareil y compris la technologie sous-jacente, ou faisant partie de la communication de BEEM ENERGY, lui appartiennent et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme transféré au Client. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de BEEM ENERGY est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon. Le Client peut faire référence à BEEM ENERGY à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de BEEM ENERGY. Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BEEM ENERGY se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable au Client. Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

ARTICLE 15 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître entre BEEM ENERGY et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire. En cas de défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, BEEM ENERGY a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante : Médiation Solution, 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST, contact@sasmediationsolution-conso.fr A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de BEEM ENERGY, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Mise à jour des CGV appliquée depuis le 1 décembre 2022.